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Constables spéciaux

Téléphonez au 613-741-2478

Nos pouvoirs

Les constables spéciaux sont des agents de la paix assermentés intervenant sur le territoire d’Ottawa. Ils sont nommés au nom de la Commission de services policiers d’Ottawa.

Ils ont les pouvoirs suivants, au même titre que les agents de police :

  • Enquêter à propos d’un incident
  • Mettre une personne en état d’arrestation
  • Procéder à une inculpation en vertu du Code criminel, d’une loi provinciale ou d’un règlement municipal

Armoiries des constables spéciaux

Ces pouvoirs sont cependant limités aux incidents ayant un lien direct ou indirect avec les installations et véhicules occupés ou loués par OC Transpo ou lui appartenant.

Patrouilles en tout temps

Les constables spéciaux font des patrouilles à pied dans toutes les stations, montent à bord des autobus et de l’O-Train, et assurent une présence à vélo ou en voiture le long des trajets, 24 heures sur 24.

Ces patrouilles :

  • Garantissent une présence visible des constables spéciaux
  • Préviennent le crime et les infractions
  • Permettent aux constables d’intervenir rapidement en cas d’incident

Un constable spécial à une station de l'O-Train la nuit

Si vous êtes victime ou témoin d’un crime, si vous vous sentez en danger, menacé ou harcelé ou si vous voyez une personne qui semble perdue ou en détresse :

  • Adressez-vous à un constable spécial
  • Appelez au 613-741-2478

Des constables spéciaux faisant une patrouille à pied

Mandat

  • Protéger les usagers, les employés et les installations
  • Maintenir la paix
  • Prévenir le crime et les infractions
  • Promouvoir la sécurité et conscientiser la population à ce sujet
  • Aider les personnes qui en ont besoin

La constable en chef et une constable spéciale en uniforme de cérémonie

Valeurs

  • Respecter les principes de la Charte canadienne des droits et libertés
  • Fournir au public un service équitable, juste et professionnel
  • Traiter toutes les victimes d’acte criminel avec compassion et empathie
  • Être accessible, courtois et ouvert d’esprit
  • Reconnaître et respecter la diversité des cultures
  • Répondre aux normes professionnelles et déontologiques les plus élevés

Une constable spéciale en uniforme de cérémonie

Formation

Les constables spéciaux reçoivent une formation approfondie, axée sur la pratique, concernant :

  • Les lois canadiennes
  • La Charte canadienne des droits et libertés
  • L’emploi de la force par l’intermédiaire du Service de police d’Ottawa
  • Les premiers soins
  • La diversité
  • La gestion des incidents

Certains constables spéciaux reçoivent aussi une formation du Collège de police de l’Ontario en ce qui concerne :

  • Les entrevues d’enquête
  • La supervision de première ligne
  • Les enquêtes criminelles
  • Le travail d’agent formateur

Unité des constables spéciaux

Les constables spéciaux forment une partie de l’Unité. Les autres équipes clés sont :

  • Les préposés aux appels, qui prennent les appels faits par un chauffeur ou un membre du public à l’aide d’une boîte d’appel d’urgence ou d’un téléphone payant à une station ou dans un parc relais
  • Les répartiteurs; ils relaient l’information transmise par les préposés aux constables spéciaux ou aux autres services d’urgence selon le cas;
  • Les opérateurs de caméra de surveillance, chargés de la surveillance caméra des stations, des autobus, des trains et des parc relais.
  • Les contrôleurs de tarifs du transport en commun, qui sont là pour :
    • Préserver l’intégrité du système tarifaire et s’assurer que les passagers paient le tarif prévu;
    • Vérifier les preuves de paiement sur les trajets achalandés.

Recrutement des constables spéciaux

Exigences

  • Avoir la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente au Canada.
  • Avoir au moins 18 ans.
  • Être titulaire d’un diplôme d’études secondaires (12e année) ou l’équivalent.
  • Être titulaire d’un permis de conduire de catégorie « G » valide en Ontario (ou l’équivalent provincial) qui n’est assorti d’aucune restriction et qui ne comporte pas plus de six points d’inaptitude.
  • Être physiquement et mentalement apte à accomplir les fonctions propres au poste tout en veillant à sa propre sécurité et à celle du public.
  • Faire preuve de bonne moralité et de bonnes mœurs.
  • Ne pas avoir été reconnu coupable d’une infraction criminelle, sauf si celle-ci a été pardonnée.
  • Connaître les principes et les opérations de sécurité et d’application de la loi (un atout).
  • Avoir de l’expérience avec les interactions interpersonnelles et les procédures d’application de la loi (un atout).
  • Être titulaire de certificats valides de secourisme général et de RCR de niveau C.
  • Apprendre et respecter en tout temps la norme s’appliquant aux agents spéciaux des services de transport en commun quant à l’utilisation du vaporisateur de poivre et de la matraque et au continuum du recours à la force.

Demande

Votre demande doit être étayée par les documents suivants :

  • Curriculum vitæ et lettre de présentation
  • Original d’une lettre d’attestation de la police* datant de moins de 12 mois
    • * Document officiel produit sur du papier de sécurité et indiquant que le sujet de l’enquête n’a aucune condamnation au criminel inscrite au Répertoire national des casiers judiciaires de la GRC.
  • Preuve de certificats valides de secourisme général et de RCR de niveau C

Entrevue devant comité au sujet des compétences

Les candidats doivent faire la preuve des compétences suivantes :

  • Leadership et aptitudes pour la négociation
  • Capacité d’analyse et aptitudes à la résolution de problèmes
  • Capacité de s’affirmer et bonne maîtrise de soi
  • Aptitudes de résolution de conflits et de crises
  • Capacité de comprendre les besoins de tous, quelle que soit la culture
  • Aptitudes en communication

Vérification des antécédents

Les candidats sélectionnés pour l’étape suivant l’entrevue devront :

  • Se soumettre à une vérification de leurs antécédents, ce qui comprend notamment :
    • la prise de leurs empreintes digitales;
    • la vérification de leurs antécédents de conduite;
    • la vérification de leur historique de crédit;
    • la vérification de leurs antécédents professionnels.
  • Remplir un questionnaire sur les antécédents du Service de police d’Ottawa et un questionnaire préalable à la vérification des antécédents de l’Unité des agents spéciaux. Une vérification rigoureuse des antécédents – contrôles de sécurité et vérification des références – aura lieu.
  • Passer un examen psychologique et une entrevue avec une ou un psychologue.

Si votre profil correspond aux qualités recherchées et qu’une carrière gratifiante dans l’Unité des constables spéciaux vous intéresse, proposez votre candidature au portail Emplois à la Ville lorsqu’une offre d’emploi sera affichée.

Processus de traitement des plaintes contre un constable spécial

Il existe deux types de plaintes officielles contre un constable spécial :

  1. Plainte au sujet des politiques ou des services de l’Unité des constables spéciaux
  2. Plainte concernant la conduite d’un constable spécial

Toute personne du public directement lésée par la conduite d’un constable spécial ou par un service ou une politique de l’Unité peut porter plainte.

Quand déposer une plainte contre un constable spécial

Vous devez déposer votre plainte dans les six mois qui suivent l’incident en cause.

Comment porter plainte

Les plaintes contre un constable spécial doivent être faites par écrit et signées par leur auteur. Elles peuvent être adressées par la poste ou en personne au responsable suivant :

constable spécial en chef
Transport en commun, Ville d’Ottawa
Unité des constables spéciaux d’OC Transpo
875, chemin Belfast, Ottawa (Ontario) K1G 0Z4

Il est aussi possible d’adresser un Formulaire de plainte du public dûment rempli à :

Ville d'Ottawa
Unité des constables spéciaux
875, chemin Belfast, Ottawa (Ontario)

Processus de résolution

Le constable spécial en chef peut décider de ne pas donner suite à la plainte si :

  • Elle a été déposée après le délai de six mois
  • C’est une plainte futile, vexatoire ou faite de mauvaise foi
  • La personne plaignante n’a pas été directement touchée par l’incident

Une plainte contre un constable spécial a quatre résultats possibles :

  • Le constable spécial en chef décide, si toutes les parties sont d’accord, de résoudre la plainte par un processus informel
  • À l’issue de l’enquête, le constable spécial en chef conclut que la plainte est sans fondement
  • Il juge la plainte fondée et impose une sanction sans tenir d’audience formelle si l’inconduite est mineure et que l’agent accepte la sanction. Si le constable n’est pas d’accord, il faut alors tenir une audience formelle.
  • Le constable spécial en chef juge la plainte fondée et décide de tenir une audience disciplinaire en bonne et due forme

Résolution informelle

Si la plainte concerne un manquement mineur de la part du constable spécial, elle peut être résolue de façon informelle.

Le processus consiste en une rencontre durant laquelle la personne plaignante et l’agent concerné se présentent chacun leur version de l’incident.

Les deux parties, ainsi que le constable spécial en chef, doivent consentir à ce mode de résolution.

Retrait d’une plainte contre un constable spécial

Après avoir déposé plainte, vous pouvez décider de ne pas poursuivre la procédure.

Vous pouvez retirer votre plainte en écrivant à l’Unité des constables spéciaux.

Même si vous avez retiré votre plainte, le constable spécial en chef peut décider de poursuivre l’enquête si les allégations sont jugées assez sérieuses.

Si la plainte est fondée, qu’arrivera-t-il à l’agent concerné?

Le constable spécial en chef a plusieurs options, notamment celles-ci :

  • Réprimande
  • Suspension
  • Retenue de salaire (en heures)
  • Congédiement
  • Accusations criminelles

Dans certains cas, l’obligation de suivre une formation est la solution retenue.